Suppression du timbre fiscal papier à compter du 1er janvier 2019

L’extension du timbre électronique à l’ensemble des formalités soumises à droit de timbre fiscal permet la suppression de la délivrance du timbre fiscal papier en métropole à compter du 1er janvier 2019.

Depuis cette date, la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle ne délivre donc plus de timbres fiscaux qu’il s’agisse des usagers particuliers ou des débitants auxiliaires du Trésor (buraliste) gérés par les Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Afin de ne pas mettre en difficulté les usagers et pour limiter les demandes de remboursement auxquelles ils seraient contraints, les timbres fiscaux papier seront encore acceptés, à titre exceptionnel jusqu’au 30 juin 2019.

Le timbre fiscal électronique peut être acheté selon deux procédés:

  • par l’usager, chez lui, sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
  • Auprès d’un commerçant lorsque celui-ci est équipé de l’application PVA (Point de Vente Agréé).

 

Cliquez ici pour obtenir pour avoir le détail des deux procédés d’achat et consulter les points de vente agréés.

Dernière mise à jour le 9 octobre 2019 ; Cette page a été modifiée le 12 février 2019

X