Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018

L’arrêté interministériel n°NOR INTE: 1914147A signé le 21 mai 2019 et publié au Journal Officiel le 22 juin 2019 a reconnu la commune de Domgermain en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Il est a noté que les sinistrés ont un délai ultime de 10 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (soit 10 jours à compter du 22 juin 2019) pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes, auprès de leur société d’assurance.

Cliquez ici pour accéder à l’arrêté.

Dernière mise à jour le 12 juillet 2019 ; Cette page a été modifiée le 24 juin 2019