Les haies, les arbres et l’élagage

Quelles sont les règles de distance à respecter en matière de plantations ?

Vous pouvez planter ce qui vous plaît dans votre jardin à condition de respecter certaines distances réglementaires entre vos plantations et les propriétés voisines. Pour compliquer le tout, les distances minimales prévues par le code civil (article 671 alinéa 1 ) ne s’imposent qu’en l’absence de réglementations ou d’usages locaux .

De plus, il faut veiller à ce que les plantations ne causent aucune gêne à vos voisins (perte d’ensoleillement, détérioration du mur voisin par l’humidité dûe à l’arrosage, etc.) A défaut de règlement, la loi a fixé des distances minimales à respecter, suivant la hauteur des plantations :

• Si l’arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines,



• Tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètres de la limite séparative, pensez à laisser un passage entre la clôture et la haie afin de faciliter la taille de la haie et évitera d’ endommager la clôture (surtout les grillages).

La hauteur se mesure à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre.

Attention : ll existe un droit de planter en deçà de la distance minimale, pour les plantations en espalier qui, de par leur nature même, peuvent s’appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (article 671 du Code civil).

Vos recours : Si votre voisin ne respecte pas les distances réglementaires vous pouvez le contraindre à arracher ses plantations si elles sont à moins de 0,50 mètres de votre terrain ou si elles sont entre 0,50 mètres et 2 mètres et demander l’arrachage ou l’élagage (article 672 alinéa 1 du Code civil).

Entretiens des plantations :

Si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine.Le voisin victime du trouble peut se débarrasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code civil). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s’adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même.

Particularité : Une haie mitoyenne

Il n’est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l’accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu’un simple accord verbal… A noter, la loi prévoit également un partage des frais (article 667 du Code civil).

la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s’il ne s’est jamais plaint pendant une durée d’au moins 30 ans, ou s’il a acheté la propriété en connaissance de cause (c’est-à-dire si, à la date de l’acquisition, les distances n’étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l’aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l’acheteur au moment de l’achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277).